Prétention modifiable par le juge - Condition - Respect du principe de la contradiction - Formes de la prestation compensatoire (Cass. civ 1, 20 septembre 2006)

BICC n° 653 du 15/01/2007, arrêt n°79

Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Versement. - Capital. - Modalités de paiement. - Fixation. - Office du juge. - Limites. - Invitation des parties à présenter leurs observations avant d'autoriser le débiteur à s'acquitter du capital par versements échelonnés.

Viole l'article 16 du nouveau code de procédure civile une cour d'appel qui, ayant alloué à une épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital, autorise le débiteur à s'acquitter de cette somme par versements mensuels sur une période de huit ans sans inviter les parties à présenter leurs observations alors que l'époux, qui s'opposait au versement d'une prestation compensatoire, n'avait sollicité aucune modalité pour le paiement d'un capital.