Jonction d'instances - Portée de l'irrecevabilité d'un appel (Cass. 3ème civ., 25 octobre 2006)

La jonction d'instance n'étend pas l'irrecevabilité de l'appel principal et de l'appel provoqué contre un jugement à l'appel contre un second jugement

Cass. 3ème civ., 25 octobre 2006, BICC, 15 février 2007, n°655

La jonction d’instances ne créant pas une procédure unique, la cour d’appel saisie de deux appels distincts contre deux jugements a pu retenir que l’appel principal contre le premier jugement étant irrecevable, l’appel provoqué contre ce même jugement l’était aussi tandis que l’appel contre le second jugement était recevable.