Péremption d'instance (non) - changement d'avoué (Cass. 2ème civ., 18 janvier 2007)
Le changement d'avoué ne constitue pas une diligence au sens de l'article 386 NCPC.
Cass. 2ème civ., 18 janv. 2007, n° 05-21.034, P+B, à paraître au bulletin civil
Mme X interjette appel le 29 janvier 2002 d'un jugement l'opposant à son syndicat des copropriétaires. Le juge d'appel radie l'affaire qui est rétablie par cette même justiciable en faisant signifier ses conclusions le 19 février 2004. Suite au décès de Mme X, ses héritiers interviennent volontairement à l'instance. Le syndicat des copropriétaires soulève alors la péremption d'instance.
La cour d'appel accueille favorablement cet incident d'instance et déclare par conséquent l'intervention des héritiers irrecevable. Un pourvoi en cassation est alors formé par les héritiers qui se prévalent dans leur moyen d'une part que "Mme X avait interjeté appel par déclaration du 29 janvier 2002 et constitué la SCP B-T pour avoués ; que, le 4 mars 2002, Mme Y avait été constituée en lieu et place de la SCP B-T qu'il s'agissait d'une démarche positive de l'appelante, en ce qu'elle manifeste la volonté de poursuivre l'instance, et constitue donc une diligence interruptive de prescription" et d'autre part que " la constitution de Mme de Y, aux lieux et place de la SCP B-T, manifestait la volonté de Mme X de poursuivre la procédure et constituait donc une diligence au sens de l'article 386 du NCPC ; qu'ainsi, en décidant que les première diligences étaient le dépôt des conclusions du 19 février 2004, la cour d'appel a violé ledit article".
On comprendra alors aisément le problème posé par les requérants. En effet, si le changement d'avoué constitue une diligence au sens de l'article 386 du NCPC, l'instance n'est pas périmée puisque le délai de notification des conclusions courait jusqu'au 4 mars 2004.
Mais la Cour de cassation ne retient pas l'argumentation des demandeurs au pourvoi en affirmant notamment que le changement d'avoué n'est pas de nature à faire progresser l'affaire. Ainsi, la Cour d'appel n'avait-elle pas à répondre à un moyen inopérant d'autant que plus de deux ans s'étaient écoulés entre la déclaration d'appel et les conclusions du 19 février 2004.
Cet arrêt interprète donc restrictivement la notion de diligence. Rappelons que la péremption d'instance n'est pas encourue si les parties manifestent leur souci de voir l'affaire jugée. Une diligence est donc un acte caractérisant cette manifestation de volonté de voir aboutir l'instance.
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