Récusation - Preuve rapportée (non) - Amende civile - Pouvoir discrétionnaire du juge : Cass. 2ème civ., 8 février 2007
Cass. 2ème civ., 8 février 2007, n°05-22113
Au cours d'un litige l'opposant à son ancien locataire devant un tribunal de grande instance, la propriétaire du bien a déposé une requête en récusation visant le juge chargé du contrôle des expertises. Ce magistrat s'oppose à la récusation. La cour d'appel confirme le rejet de la requête en récusation et condamne la propriétaire à une amende civile.
Un pourvoi en cassation est alors formé par la propriétaire qui estime dans un premier moyen que l'article 341 du nouveau Code de procédure civile, qui prévoit limitativement huit cas de récusation, n'épuise pas l'exigence d'impartialité générale requise de toute juridiction par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (qui, rappelons-le, énonce que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial).
Les Hauts magistrats rejettent le pourvoi en énonçant que la demanderesse n'invoquait aucune des causes visées à l'article 341 du NCPC, mais aussi aucune autre de nature à faire naître un doute légitime sur l'impartialité du juge visé dans sa demande. C'est donc à la partie demanderesse de ramener la preuve de l'impartialité du juge en question, étant entendu que les dispositions de l'article 341 du NCPC sont inapplicables à une juridiction prise dans son ensemble (v. Cass. 2ème civ., 4 janvier 2006, Bull. civ., II, n°7).
Dans un second moyen, concernant la condamnation à payer une amende civile, la requérante faisait notamment valoir que s'il résulte des articles 32-1 et 353 du NCPC que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive, en particulier en matière de récusation, peut être condamné à une amende civile, il appartient au juge qui prononce une telle condamnation de caractériser les éléments de nature à faire dégénérer en faute l'exercice d'agir en justice.
Les juges de cassation coupent court à cette argumentation. D’une part, l'article 32-1 du NCPC est sans application à la procédure de récusation ou de renvoi pour suspicion légitime. D’autre part, en condamnant à une amende civile l'auteur d'une récusation dont elle rejetait la requête, la cour n'a fait qu'user de son pouvoir laissé à sa discrétion par l'article 353 NCPC.
Aussi, doit-on garder en mémoire que la condamnation à une amende civile suite au rejet d'une requête en récusation est indépendant de l'article 32-1 du NCPC. Elle appartient en propre au pouvoir discrétionnaire des juges du fond dans l'appréciation qui leur est laissée de l'article 353 du NCPC.
Cette décision s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la Cour (rapp. Cass. 2ème civ., 24 novembre 1994, pourvoi n°94-01009)
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Un pourvoi en cassation est alors formé par la propriétaire qui estime dans un premier moyen que l'article 341 du nouveau Code de procédure civile, qui prévoit limitativement huit cas de récusation, n'épuise pas l'exigence d'impartialité générale requise de toute juridiction par l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (qui, rappelons-le, énonce que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial).
Les Hauts magistrats rejettent le pourvoi en énonçant que la demanderesse n'invoquait aucune des causes visées à l'article 341 du NCPC, mais aussi aucune autre de nature à faire naître un doute légitime sur l'impartialité du juge visé dans sa demande. C'est donc à la partie demanderesse de ramener la preuve de l'impartialité du juge en question, étant entendu que les dispositions de l'article 341 du NCPC sont inapplicables à une juridiction prise dans son ensemble (v. Cass. 2ème civ., 4 janvier 2006, Bull. civ., II, n°7).
Dans un second moyen, concernant la condamnation à payer une amende civile, la requérante faisait notamment valoir que s'il résulte des articles 32-1 et 353 du NCPC que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive, en particulier en matière de récusation, peut être condamné à une amende civile, il appartient au juge qui prononce une telle condamnation de caractériser les éléments de nature à faire dégénérer en faute l'exercice d'agir en justice.
Les juges de cassation coupent court à cette argumentation. D’une part, l'article 32-1 du NCPC est sans application à la procédure de récusation ou de renvoi pour suspicion légitime. D’autre part, en condamnant à une amende civile l'auteur d'une récusation dont elle rejetait la requête, la cour n'a fait qu'user de son pouvoir laissé à sa discrétion par l'article 353 NCPC.
Aussi, doit-on garder en mémoire que la condamnation à une amende civile suite au rejet d'une requête en récusation est indépendant de l'article 32-1 du NCPC. Elle appartient en propre au pouvoir discrétionnaire des juges du fond dans l'appréciation qui leur est laissée de l'article 353 du NCPC.
Cette décision s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la Cour (rapp. Cass. 2ème civ., 24 novembre 1994, pourvoi n°94-01009)
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