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Déclaration des créances (oui) - Procédure abusive - Frais non compris dans les dépens Art. 700 NCPC (Nîmes, 8 novembre 2005)
Nîmes, 8 novembre 2005,n°578 Une société a relevé appel d’une ordonnance de référé constatant la résiliation de son bail commercial. Elle a ensuite été placée en liquidation judiciaire. L’exercice de son droit d’appel a revêtu un caractère abusif, causant...
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Element de fait soulevé d'office : condition du respect de la contradiction - Violation (Cass.civ. I, 9 janvier 2007, à paraître au bulletin)
Cass.civ. I, 9 janvier 2007, n° de pourvoi : 06-10871 Publié au bulletin (à paraître) Premier moyen : plutôt une dénaturation des conclusionssecond moyen : violation du principe de la contradiction Mais sur le troisième moyen : Vu l’article 4 du nouveau...
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Voie de recours - jugement de liquidation judiciaire d'une SCI - tierce opposition (oui) - associé indéfiniment responsable - droit au juge - article 6-1° CEDH (Cass. com., 19 décembre 2006)
De l'influence des droits fondamentaux dans les procédures collectives : les voies de recours de l’associé indéfiniment responsable Cass. com., 19 décembre 2006, n° 05-14.816 Selon la chambre commerciale, le droit effectif au juge implique que l'associé...
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Période suspecte - compensation - dation déguisée (Cass. com., 13 février 2007)
Cass. com., 13 février 2007, n° 05-13.526 La dation en paiement est un mode d'extinction d'une obligation, par l'exécution d'une prestation différente de celle originairement due. Lorsque la prestation est effectuée durant la période suspecte, elle tombe...
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Acte de procédure - Rejet de la théorie de l'inexistence Nullité Cas caractère limitatif (Cass. ch. mixte, 7 juill. 2006)
La Cour de cassation met fin à la notion jurisprudentielle de l'« inexistence » d'un acte de procédure Cet arrêt de principe, qui met fin à la notion jurisprudentielle d'inexistence d'un acte de procédure, a été rendu dans les circonstances suivantes....
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Requalification juridique des faits : obligation (Cass. 1ère civ., 28 mars 2006)
Cass. 1ère civ., 28 mars 2006,Bulletin 2006 I N° 182 p. 158 Viole les articles 7 et 12, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour débouter des époux de leur requête aux fins d'annulation de la reconnaissance faite par le...
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Faits - Appréciation - Preuve d'un contrat - Influence de l'attitude procédurale du défendeur (Cass. civ. 1e, 24 octobre 2006)
Cass. civ. 1e, 24 octobre 2006, pourvoi n°05-18215. Vu l'article 1341 CCIV, ensemble l'article 4 NCPC. Pour accueillir la demande en paiement du prix des travaux de restauration d'une voiture ancienne fixé à 4 917 euros, la Cour d'appel, devant laquelle...
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Cycle de formation des magistrats : communiqué du Ministère de la justice
Rapport Canivet : préparation des magistrats de l'ordre judiciaire à l'exercice des fonctions de chef de juridiction et de parquet Min. Justice, 14 févr. 2007 Le ministre de la Justice a reçu, le mercredi 14 février 2007, un rapport du premier président...
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Péremption d'instance (non) - changement d'avoué (Cass. 2ème civ., 18 janvier 2007)
Le changement d'avoué ne constitue pas une diligence au sens de l'article 386 NCPC. Cass. 2ème civ., 18 janv. 2007, n° 05-21.034, P+B, à paraître au bulletin civil Mme X interjette appel le 29 janvier 2002 d'un jugement l'opposant à son syndicat des copropriétaires....
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Juge de la mise en état - étendue de sa compétence - incidents mettant fin à linstance définition - Définition (Cass. avis, 13 novembre 2006)
Avis de la cour de cassation du 13 novembre 2006 BICC, 1er février 2007, n°654 "Les incidents mettant fin à l’instance visés par le deuxième alinéa de l’article 771 du nouveau code de procédure civile sont ceux mentionnés par les articles 384 et 385 du...
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Du bénéfice de l'aide juridictionnelle (Cass. 2ème civ., 18 janvier 2007)
Le juge doit, avant de statuer, attendre la décision du bureau d'aide juridictionnelle Cass. 2ème civ., 18 janvier 2007, n°06-10294, à paraître au bulletin et au Rapport annuel Vu les articles 2 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Selon l'arrêt...
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Référé - exécution forcée d'un contrat - compétence exclusive (non) : Cass. civ. I, 16 janvier 2007
Partage des pouvoirs entre le juge des référés et le juge du fond en cas d'exécution forcée du contrat Cass. 1re civ., 16 janvier 2007, n° 06-13.983 « Vu les articles 1134 et 1142 du code civil, ensemble les articles 4 et 12 du nouveau code de procédure...
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Pièces et conclusions - Dépot en dernière heure - Période des congés (Aix-en-Provence, 10 mars 2006)
Le dépot de conclusions et la notification de pièces "en dernière heure" ... mais dans le contexte des congés de Noël Aix-en-Provence, 8ème ch. B, 10 mars 2006, n°2006/127 Les écritures notifiées et déposées avant la clôture de l’instruction sont en principe...
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La Cour européenne des droits de l'homme lutte contre son engorgement
Le 25 janvier dernier, lors de la présentation de son tableau annuel des violations de la Convention européenne des droits de l'homme par pays pour 2006, le président de la Cour (M. Jean-Paul Costa) a appelé à la mise en oeuvre d'urgence d'une série de...
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Force de chose jugée - Rôle de la notification (Cass. civ. II, 14 septembre 2006)
Force de chose jugée : le rôle primordial de la notification dûment rappelé Cass. 2ème civ., 14 septembre 2006, Bull. civ., II, n°220 Dans un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation énonce que la force de chose jugée attachée à une décision judiciaire...
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Transformation d'une société anonyme en société européenne : conformité au règlement européen
Les divergences existant entre le règlement européen du 8 octobre 2001 et le Code de commerce sur le contenu de la mission de l'expert indépendant en cas de transformation d'une Société Anonyme (SA) en Société Européenne (SE) seront prochainement corrigées....
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Colloque de procédure : Regards croisés sur l'autorité de la chose jugée (Caen, 3-4 mai 2007)
Le professeur Dimitri Houtcieff annonce sur son blog la tenue d'un colloque de procédure à l'Université de Caen. Il s'intitule "Regards croisés sur l'autorité de la chose jugée". Il aura lieu les 3 et 4 mai 2007. Le thème retenu, qui fait naître de nombreuses...
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Saisie-attribution pratiquée à l'encontre d'une société d'affacturage (Cass. civ. 2ème, 5 avril 2007)
Cass. civ. 2ème, 5 avril 2007, pourvoi n° 05-14.593, publié au bulletin Une société d'affacturage ne peut être considérée comme un "établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt" au sens de l'article 47 de la loi n°91-650 du 9 juillet...
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Qualité pour agir en justice - Condition requise (non) - Usufruitier - Nullité de la saisie de valeurs mobilères (Cass. 2ème civ., 22 février 2007)
Rien n'empêche l'usufruitier d'agir en contestation de la saisie pratiquée entre les mains du nu-propriétaire d'un même bien .... A propos de la place de la qualité dans les conditions de l'action en justice Cass. 2ème civ., 22 février 2007, pourvoi n°06-11.838,...
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Publication du rapport annuel de la Cour de cassation (2006) : " La Cour de cassation et la construction juridique européenne "
Les bonnes feuilles du Rapport annuel 2006 Rendu public le 6 avril dernier, le rapport annuel de la Cour de cassation revient sur les faits marquants de son activité juridictionnelle (statistiques et principaux arrêts) et formule des propositions de réforme....
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Moyen de défense de la caution - Perte du bénéfice de subrogation - Sûreté provisoire (Cass. ch. mixte, 17 novembre 2006)
La caution est déchargée si le créancier s'abstient de rendre définitive une sûreté provisoire constituée concomitamment Cass. ch. mixte, 17 novembre 2006 , pourvoi n°04-19123, publié au Bulletin. Après qu'une personne se soit rendue caution solidaire...
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Récusation - Preuve rapportée (non) - Amende civile - Pouvoir discrétionnaire du juge : Cass. 2ème civ., 8 février 2007
Cass. 2ème civ., 8 février 2007, n°05-22113 Au cours d'un litige l'opposant à son ancien locataire devant un tribunal de grande instance, la propriétaire du bien a déposé une requête en récusation visant le juge chargé du contrôle des expertises. Ce magistrat...
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Compétence matérielle - Taux dernier ressort - demande indéterminée - demande reconventionnelle fondée exclusivement sur la demande initiale - Art 39 et 40 NCPC : Cass. civ. II, 8 février 2007
L'évaluation du litige en présence d'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale : une illustration originale Cass. civ. 2ème, 8 février 2007, n° 06-10.303, P+B A propos de l’évolution du litige au regard...
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Juge de la mise en état - Compétence - Décret du 28 décembre 2005 (Cass. avis, 2 avril 2007)
La compétence du juge de la mise en état depuis le décret du 28 décembre 2005 : encore deux avis de la cour de cassation du 2 avril 2007 L’actualité procédurale est foisonnante ! La Cour de cassation nous livre plusieurs prises de position intéressantes....
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Contrôle de constitutionnalité de la loi organique relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats
La loi organique relative au recrutement, à la formation et à la discipline des magistrats partiellement invalidée Saisi par le Premier ministre, en application des articles 46 (alinéa 5) et 61 (alinéa 1er) de la Constitution, de la loi organique relative...